Assainissement non collectif SPANC
Le service public d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C.)
Le SPANC ? C'est le service qui gère l'assainissement non collectif, c'est à dire l'ensemble des éléments qui assurent la collecte, le pré-traitement et le traitement des eaux usées de l'habitation (eaux ménagères et eaux des WC), lorsqu'elle n'est pas raccordée au réseau public.
Le SPANC a été rendu obligatoire par la loi sur l'eau (1992). Il participe à la préservation de l'environnement et à la garantie de la salubrité publique.
Pour comprendre les obligations et les textes régissant le SPANC, cliquez ici.
Contacts : spanc@cc-foret.fr, 02.38.75.10.19
Les missions du SPANC
Contrôler les systèmes d'assainissement non collectif neufs et à réhabiliter
En cas de projets de construction :
Si vous êtes propriétaire d'un terrain qui n'est pas desservi par les réseaux d'assainissement collectif, vous devez monter un dossier d'autorisation et le transmettre au SPANC.
En cas de réhabilitation des installations :
Si vous êtes propriétaire d'une habitation dont le système d'assainissement non collectif n'est pas conforme, vous devez monter un dossier d'autorisation et le transmettre au SPANC.
En cas de réhabilitation partielle d'une filière d'assainissement non collectif existante
En cas de projet dans le cadre d’un permis d’aménager relevant de l’assainissement non collectif
Vérifier le fonctionnement des installations
Le contrôle périodique de bon fonctionnement :
Afin de garantir leur bon fonctionnement et préserver les sols, les systèmes d'assainissement non collectifs doivent passer un contrôle tous les 10 ans (périodicité fixée pour la CCF).
La redevance pour ce « contrôle de bon fonctionnement » doit être réglée par le propriétaire.
Pour vous permettre de faire cette démarche à moindre coût, la CCF travaille avec la société ESEA.
Avant-vente d'une habitation :
Vous devez faire réaliser un diagnostic de vente si le dernier contrôle date de plus de 3 ans.
Ce document doit obligatoirement être fourni aux futurs acquéreurs de l'habitation.
Entretenir les installations :
Les systèmes d'assainissement non collectifs doivent être vidangés et nettoyés régulièrement afin que leur bon fonctionnement puisse être assuré.
A quel moment ?
La loi prescrit d'effectuer cette démarche avant que les boues n'atteignent 50% du volume utile de la fosse.
Comment faire ?
Il convient de s'adresser à un professionnel habilité.
Pour vous permettre d'effectuer cette démarche à moindre coût, la CCF a sélectionné l'entreprise SGA Meyer.
Le tarif de la prestation de base s'élève à 40 % environ en-dessous des prix habituels (voir les tarifs d'entretien des installations ci-dessous).
Vous pouvez faire appel à cette société pendant les campagnes annuelles d'entretien ou en dehors de ces dernières.
Dans les deux cas, vous devez télécharger la demande d'intervention et la transmettre au SPANC.
Les campagnes d'entretien annuel sont organisées en avril et en octobre. Elles vous permettent de bénéficier de la tarification la plus avantageuse.
Pour faire entretenir votre installation pendant ces campagnes, vous devez transmettre la demande d'intervention au SPANC :
· avant le 31 mars pour la campagne d'avril
· avant le 30 septembre pour la campagne d'octobre